Société Civile Professionnelle - Titulaire d'un Office Notarial - 21 Avenue Georges Pompidou - 31500 Toulouse

NOTAIRES ASSOCIÉS Ariel PASCUAL, Marc IWANESKO, Catherine BOURNAZEAU-MALAVIALLE

& Anne-Christelle BATTUT-ESCARPIT

Pour bien comprendre les modalités, le déroulement des ventes, les formalités et obligations auxquelles vous êtes tenus, nous avons prévu une note pratique ainsi qu'un schéma du déroulement par étapes d'une vente aux enchères.

Lors des 4 ventes précédentes, nous avons collecté de nombreuses questions plus ciblées et nous y donnons des réponses précises dans le menu FAQ ( foire aux questions), nous vous invitons vivement à le consulter.

Vente aux enchères - NOTE PRATIQUE

 

 

Les cahiers des charges

Ces documents, disponibles auprès de l'office Notaires Jolimont ou directement sur notre site (dans le menu "informations") décrivent toutes les conditions de la vente : la désignation complète du bien, l'origine de propriété, les dispositions d'urbanisme, les servitudes éventuelles, les certificats relatifs à la Loi Carrez, à l'accessibilité ou non-accessibilité au plomb, à l'amiante, à la présence éventuelle de termites, aux diagnostics de performance énergétique, électricité, gaz..., le questionnaire du syndic, la situation hypothécaire, la date de vente, la mise à prix, les frais préalables, les pièces annexes...

Il est important de prendre connaissance de ces documents dont toutes les dispositions priment à toute autre information.

Pour accéder à toutes les pièces relatives à chacune des ventes, vous devrez aller dans la rubrique " Informations".

 Chaque bien est vendu en l'état et compte tenu de son usage actuel. Si vous avez l'intention de réaliser des travaux importants ou de changer l'affectation d'un bien, vous devez obtenir ultérieurement une autorisation, soit suite au simple dépôt d'une  déclaration préalable, soit suite à une demande de permis de construire en fonction de la nature et de l'importance des changements envisagés.

Les documents d'urbanisme annexés au cahier des charge indiquent les règles objectives et  notamment la zone du PLU ;

Si vous souhaitez des renseignements précis nous vous invitons à prendre contact avec les services d'urbanisme de la ville de Toulouse (1 place des carmes, 31000 Toulouse).

 

 

Le financement

 

Si vous pensez avoir recours à un prêt bancaire, prenez contact dès que possible avec votre banque, pour vous assurer que vous pourrez financer votre acquisition.

A cet égard, il est recommandé de remettre à la banque un exemplaire du cahier des charges dans lequel la banque retrouvera tous les éléments lui permettant d'étudier le dossier, à l'exception du prix. Vous devrez indiquer à votre banquier, le montant maximum auquel vous entendez vous limiter.

Une vente aux enchères ne comporte ni condition suspensive d’obtention de prêt, ni délai de rétractation : vous êtes propriétaire du bien le jour même de la vente. Il est donc important de se fixer un prix d'enchère à ne pas dépasser.

 

 

Les frais de vente

 

Hormis les frais de vente classiques à toute transaction s'ajoutent les frais de la vente aux enchères qui comportent :

- les émoluments du Notaire fixés par décret,

- les frais de publicité et d'organisation des enchères qui comportent des frais fixes et une contribution proportionnelle généralement de 1% H.T. du montant de la dernière enchère.

Ces frais sont mentionnés dans le cahier des charges.

 

 

 

Le jour de la vente

 

Inscription - Consignation :

Pour participer à la vente, vous devez vous inscrire en déposant un chèque d’un montant de 20% de la mise à prix.

Le jour de la vente, vous pourrez vous présenter sur place à partir de 13H30.

Les inscriptions pourront être prises immédiatement de façon continue même pendant les ventes. Cependant, aucune inscription ne sera admise pour une vente dont les enchères auront débuté.

La première vente est prévue à 14h30 et les ventes suivantes auront lieu en principe chaque demi-heure. La dernière vente devrait se terminer vers 17h30.

 

Le dépôt sera constitué :

  • soit d’un chèque simple tiré par l’enchérisseur,

  • soit d’un chèque émis par une banque avec une attestation justifiant de l’origine des fonds.

 

Seuls sont admis les chèques tirés ou émanant d’une banque ayant un établissement en France.

Lors de votre inscription, vous déposerez votre chèque de consignation auprès du Notaire qui vous remettra une autorisation pour enchérir, comportant votre numéro d'enchérisseur.

 

ATTENTION: Si vous êtes déclaré adjudicataire, le chèque sera nécessairement encaissé le lendemain avant 11H00.

Dans le cas contraire le chèque de consignation vous sera restitué à l'issu de la vente du lot concerné.

Vous pouvez également procéder par virement bancaire effectué au compte de la SCP (RIB sur demande) trois jours ouvrés au minimum avant la vente. Vous devez prendre contact avec l’étude pour procéder ainsi. Et si dans ce cas,  vous n'êtes pas déclaré adjudicataire, un virement vous sera fait le lendemain sur votre compte. N'oubliez pas de nous laisser votre relevé d'identité bancaire.

Munissez-vous également d'une pièce d’identité pour les particuliers et du KBIS ainsi que des statuts et pouvoirs du gérant pour les sociétés et les professionnels.

Les enchérisseurs non-résidents doivent consulter à l'avance le notaire chargé de la vente.

 

Le déroulement de la vente :

Le Notaire présente le bien à vendre et le propose aux enchères.

Vous porterez vous-même les enchères : pour enchérir, levez votre plaquette numérotée en annonçant votre enchère.

Les ventes ont lieu à la bougie. Il s'agit de petites mèches qui, lorsqu'elles s'éteignent, laissent monter une fumée indiquant leur extinction.

 

C'est après l'extinction de 2 feux successifs sans nouvelle enchère survenue pendant la durée de leur combustion (environ 30 secondes) que l’adjudication est prononcée au plus offrant et dernier enchérisseur.

Peut-on assister à la vente sans vouloir acheter ? Oui, c'est une vente publique.

 

 

Après la vente

 

Si vous êtes adjudicataire, un Notaire vous fera signer un procès-verbal d'adjudication : si le prix adjugé est nettement supérieur à la mise à prix, il est possible que votre chèque de consignation ne couvre pas les frais de la vente, vous devrez alors acquitter aussitôt le complément.

Dans le cas contraire, le notaire vous restituera votre chèque sans frais.

 

Le paiement du prix :

 

Vous avez 45 jours pour payer le prix par virement bancaire exclusivement. Au-delà, des intérêts de retard seront ajoutés.

Le non-paiement du prix peut entraîner l'annulation de la vente : l'acquéreur défaillant supporte l'ensemble des frais de vente, de procédure et de dommages et intérêts. En cas de remise en vente sur folle enchère, si le prix obtenu est inférieur à celui de la première vente, la différence reste à la charge de l'acquéreur défaillant.

Il est rappelé une nouvelle fois que vous ne pouvez pas soumettre votre acquisition à une condition suspensive d’obtention de crédit. Il convient donc d’informer très vite votre banque des modalités de votre acquisition pour que votre délai de paiement soit respecté. En matière de vente aux enchères, vous n’avez pas de délais de réflexion ou de rétractation.

L'entrée en jouissance : Si vous êtes effectivement propriétaire du bien le jour de l'adjudication, vous n'en aurez la jouissance effective avec remise des clés qu'au paiement intégral du prix qui sera constaté par la signature de l'acte de quittance.

IMPORTANT : Vous trouverez dans le menu                                       les documents relatifs à ces ventes.